J.O. 105 du 5 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant

NOR : ECOC0750946V


Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application des articles 2 et 5 du décret no 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.

Cet avis fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.



A N N E X E

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JO no 105 du 05/05/2007 texte numéro 162
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Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret no 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant, dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ce décret demande de couvrir et ceux que les appareils à laser sortant sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.

Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, transposant les normes européennes correspondant aux normes françaises listées dans le présent avis.